Applicables à l'ensemble des prestations de services proposées par Créatimédias
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par CREATIMEDIAS (Association déclarée) dans le domaine de la photographie, vidéographie, production de films institutionnels et publicitaires, captation par drone, montage, retouche et streaming en direct.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services audiovisuels réalisées par CREATIMEDIAS, Association déclarée (ci-après "le Prestataire") au profit de toute personne physique ou morale (ci-après "le Client").
Identification du Prestataire :
SIREN : 920 983 277 | SIRET : 920 983 277 00012 | N° RNA : W831 012 223
Adresse : 1025 avenue du pont d'aups - Villa 11, 83300 Draguignan, France
Services concernés :
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur demande du Client via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.
La commande devient définitive dès lors que :
Le versement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du devis.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).
Note TVA : CREATIMEDIAS est une association déclarée dont certaines activités peuvent être exonérées de TVA. Le taux de TVA applicable (si applicable) sera précisé sur chaque devis et facture.
Les tarifs incluent les prestations définies dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Peuvent s'ajouter au tarif de base :
Acompte : 30% du montant total TTC, exigible à la commande
Solde : 70% du montant total TTC, exigible à la livraison des fichiers finaux
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légalseront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réalisation de la prestation ou de la réception de tous les éléments nécessaires.
Délais standards :
Les fichiers finaux sont livrés via :
Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler ses remarques. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Créatimédias conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées, conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des fichiers livrés pour :
Sans accord écrit préalable, le Client ne peut :
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour :
Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le mentionnant expressément lors de la commande.
En cas d'annulation de la prestation par le Client :
Toute modification de la prestation (date, horaires, lieu, durée) doit être notifiée au moins 15 jours avant la date prévue. Le Prestataire s'efforcera d'accepter ces modifications sous réserve de disponibilité. Des frais complémentaires pourront être facturés.
En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques extrêmes empêchant le vol drone, etc.), le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement (autre date, technicien remplaçant). Si aucune solution n'est trouvée, l'acompte sera intégralement remboursé.
CREATIMEDIAS dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant ses activités de photographie, vidéographie, production audiovisuelle et pilotage de drone.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer une prestation de qualité, mais sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. La responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Les fichiers bruts sont conservés pendant 90 jours après livraison. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus la récupération des fichiers. Il est recommandé au Client d'effectuer ses propres sauvegardes.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant contact@creatimedias.com.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.
Contact
CREATIMEDIAS
1025 avenue du pont d'aups - Villa 11
83300 Draguignan, France
SIREN : 920 983 277 | SIRET : 920 983 277 00012
Email : contact@creatimedias.com
Rendez-vous téléphonique après brief
Conditions Générales de Vente en vigueur au 27 juin 2026
